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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.
1987, c. 72, a. 69; 1990, c. 4, a. 839; 2022, c. 20, a. 30.
69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1987, c. 72, a. 69; 1990, c. 4, a. 839.
69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1987, c. 72, a. 69.
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