S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
68. (Remplacé).
1987, c. 72, a. 68; 2009, c. 32, a. 21.
68. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas à la Commission et aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 de ce Code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission agissant en sa qualité officielle.
1987, c. 72, a. 68.