S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
67. (Remplacé).
1987, c. 72, a. 67; 1988, c. 69, a. 56; 2009, c. 32, a. 21.
67. La Commission peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue:
1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2°  lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes se faire entendre;
3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
1987, c. 72, a. 67; 1988, c. 69, a. 56.
67. La Commission peut réviser ou révoquer toute décision ou ordonnance qu’elle a rendue:
1°  lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2°  lorsqu’une partie intéressée n’a pu, pour les raisons jugées suffisantes se faire entendre;
3°  lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
1987, c. 72, a. 67.