S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
66. (Remplacé).
1987, c. 72, a. 66; 2009, c. 32, a. 21.
66. Toute décision de la Commission est finale et sans appel.
1987, c. 72, a. 66.