S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
60. Le Tribunal peut exiger des associations d’artistes, des associations de producteurs et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60; 1997, c. 26, a. 32; 2015, c. 15, a. 237.
60. La Commission peut exiger des associations d’artistes, des associations de producteurs et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60; 1997, c. 26, a. 32.
60. La Commission peut exiger des associations d’artistes et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60.