S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
53. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 53; 2009, c. 32, a. 12.
53. Tout écrit ou document faisant partie des archives de la Commission, signé ou attesté par le président ou une personne qu’il désigne à cette fin, est authentique et fait preuve de son contenu, sans qu’il soit nécessaire d’en prouver la signature.
1987, c. 72, a. 53.