S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
52. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 52; 2009, c. 32, a. 12.
52. Les membres et les employés de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1987, c. 72, a. 52.