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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le contrat est résilié si le diffuseur commet un acte de faillite ou est l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), si ses biens font l’objet d’une prise de possession en vertu de la loi ou, dans le cas d’une personne morale, si elle est l’objet d’une liquidation.
1987, c. 72, a. 52; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26 et 41.
52. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 52; 2009, c. 32, a. 12.
52. Les membres et les employés de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1987, c. 72, a. 52.
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