S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
50. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 50; 2009, c. 32, a. 12.
50. Un membre de la Commission peut continuer à instruire une demande dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
1987, c. 72, a. 50.