S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
48. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 48; 2000, c. 56, a. 219; 2009, c. 32, a. 12.
48. La Commission a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal.
Elle peut siéger à tout endroit au Québec.
1987, c. 72, a. 48; 2000, c. 56, a. 219.
48. La Commission a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
Elle peut siéger à tout endroit au Québec.
1987, c. 72, a. 48.