S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
47.1. (Abrogé).
1988, c. 69, a. 53; 2009, c. 32, a. 12.
47.1. Le quorum de la Commission est de trois membres.
1988, c. 69, a. 53.