S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
46. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 46; 2000, c. 8, a. 220; 2009, c. 32, a. 12.
46. Le secrétaire et les autres employés de la Commission sont nommés de la manière prévue et selon le plan d’effectifs établi par la Commission.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1987, c. 72, a. 46; 2000, c. 8, a. 220.
46. Le secrétaire et les autres employés de la Commission sont nommés de la manière prévue et selon le plan d’effectifs établi par la Commission.
Les normes et barèmes de rémunération ainsi que les autres conditions de travail du secrétaire et des autres employés de la Commission sont également établis par la Commission.
Le plan d’effectifs, les normes et barèmes de rémunération ainsi que les conditions de travail sont soumis à l’approbation du gouvernement; ils prennent effet à la date de leur approbation.
1987, c. 72, a. 46.