S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
45. Les dispositions des articles 43, 44, 63.3 et 63.4 sont réputées faire partie intégrante de toute entente collective, compte tenu des adaptations nécessaires. Un artiste visé par une telle entente doit exercer les recours qui y sont prévus.
L’artiste qui n’est pas visé par une entente collective et qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte au Tribunal.
1987, c. 72, a. 45; 2009, c. 32, a. 12; 2022, c. 20, a. 26.
45. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 45; 2009, c. 32, a. 12.
45. Le président de la Commission est responsable de l’administration de la Commission et en dirige le personnel.
1987, c. 72, a. 45.