S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
43. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26; 2009, c. 32, a. 12.
43. Est instituée la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs.
1987, c. 72, a. 43; 1997, c. 26, a. 26.
43. Est instituée la Commission de reconnaissance des associations d’artistes.
1987, c. 72, a. 43.