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Décisions des tribunaux
S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Article 42.1
Versions de la disposition
42.1. A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui satisfait aux conditions suivantes:
1° elle est une association qui a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres;
2° elle est, de l’avis du Tribunal, la plus représentative en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu’elle rassemble oeuvrant dans le champ d’activités défini par le Tribunal.
42.1. A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui satisfait aux conditions suivantes:
1° elle est une association qui a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres;
2° elle est, de l’avis de la Commission, la plus représentative en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu’elle rassemble oeuvrant dans le champ d’activités défini par la Commission.
