S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
42. Il est interdit à un producteur de refuser d’engager un artiste à cause de l’exercice par ce dernier d’un droit lui résultant de la présente loi.
1987, c. 72, a. 42.