S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères, ses organismes et les mandataires de l’État.
1987, c. 72, a. 4; 1997, c. 26, a. 2; 2022, c. 20, a. 6.
4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes.
1987, c. 72, a. 4; 1997, c. 26, a. 2.
4. La présente loi lie la Couronne.
1987, c. 72, a. 4.