S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
38. Pendant la durée d’une entente collective ou d’une décision arbitrale, il est interdit:
1°  à une association reconnue et aux artistes qu’elle représente de boycotter ou de conseiller ou d’enjoindre à des artistes de boycotter un producteur ou une association de producteurs lié par cette entente ou décision ou d’exercer à l’égard de ces derniers un moyen de pression de même nature;
2°  à un producteur d’exercer tout moyen de pression ayant pour effet de priver de travail les artistes liés par cette entente ou cette décision.
1987, c. 72, a. 38.