S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
36. La durée d’une première entente collective est d’au plus trois ans. Si la première entente collective résulte d’une décision arbitrale, sa durée est d’au plus deux ans.
1987, c. 72, a. 36; 1997, c. 26, a. 19.
36. La durée d’une entente collective ou d’une décision arbitrale, le cas échéant, est d’au plus trois ans.
1987, c. 72, a. 36.