S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
3. Le fait pour un artiste de fournir ses services personnels au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 3; 1997, c. 26, a. 1.
3. Le fait pour un artiste de fournir ses services personnels au moyen d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 3.