S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
23. L’annulation d’une reconnaissance prend effet à la date de la décision du Tribunal.
1987, c. 72, a. 23; 2009, c. 32, a. 7; 2015, c. 15, a. 237.
23. L’annulation d’une reconnaissance prend effet à la date de la décision de la Commission.
1987, c. 72, a. 23; 2009, c. 32, a. 7.
23. Lorsque la Commission annule la reconnaissance, elle en donne avis à la Gazette officielle du Québec de la même manière qu’une décision accordant une reconnaissance. L’annulation prend effet à compter de la date de cette publication.
1987, c. 72, a. 23.