S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
21. La reconnaissance d’une association d’artistes annule la reconnaissance de toute autre association d’artistes dans le secteur de négociation visé par la nouvelle reconnaissance.
1987, c. 72, a. 21.