S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
20. Sur demande d’au moins 25% des artistes du secteur dans lequel une association a été reconnue ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier si cette association rassemble la majorité des artistes du secteur.
Une demande de vérification ne peut être faite qu’aux périodes visées au paragraphe 2° de l’article 14.
Le Tribunal annule la reconnaissance d’une association s’il estime que celle-ci ne rassemble plus la majorité des artistes du secteur.
1987, c. 72, a. 20; 2015, c. 15, a. 237.
20. Sur demande d’au moins 25% des artistes du secteur dans lequel une association a été reconnue ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, la Commission doit vérifier si cette association rassemble la majorité des artistes du secteur.
Une demande de vérification ne peut être faite qu’aux périodes visées au paragraphe 2° de l’article 14.
La Commission annule la reconnaissance d’une association si elle estime que celle-ci ne rassemble plus la majorité des artistes du secteur.
1987, c. 72, a. 20.