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Décisions des tribunaux
S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
Article 2
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2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«film» : une oeuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique, quel qu’en soit le support, y compris le vidéo;
«producteur» : une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une oeuvre artistique dans un domaine visé à l’article 1;
«Tribunal» : le Tribunal administratif du travail.
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«Commission» : la Commission des relations du travail instituée par l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27);
«film» : une oeuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique, quel qu’en soit le support, y compris le vidéo;
«producteur» : une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une oeuvre artistique dans un domaine visé à l’article 1.
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«artiste» une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d’interprète, dans un domaine visé à l’article 1;
«film» une oeuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique, quel qu’en soit le support, y compris le vidéo;
«producteur» une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une oeuvre artistique dans un domaine visé à l’article 1.
