S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
19. La reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision du Tribunal.
1987, c. 72, a. 19; 2009, c. 32, a. 6; 2015, c. 15, a. 237.
19. La reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision de la Commission.
1987, c. 72, a. 19; 2009, c. 32, a. 6.
19. Lorsque la Commission accorde la reconnaissance, elle en donne avis à la Gazette officielle du Québec après l’expiration d’un délai de quinze jours de la transmission de la décision aux parties intéressées. La reconnaissance prend effet à compter de la date de cette publication.
1987, c. 72, a. 19.