S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
15. La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme des règlements de l’association et de la liste de ses membres.
1987, c. 72, a. 15.