S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
12. La reconnaissance est demandée par une association d’artistes au moyen d’un écrit adressé au Tribunal.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
1987, c. 72, a. 12; 2015, c. 15, a. 237.
12. La reconnaissance est demandée par une association d’artistes au moyen d’un écrit adressé à la Commission.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
1987, c. 72, a. 12.