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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La présente loi s’applique au gouvernement et à ses ministères, organismes et autres mandataires de l’État lorsqu’ils contractent avec des artistes relativement à leurs oeuvres.
1988, c. 69, a. 6; 1999, c. 40, a. 309.
6. La présente loi s’applique au gouvernement et à ses ministères, organismes et autres mandataires lorsqu’ils contractent avec des artistes relativement à leurs oeuvres.
1988, c. 69, a. 6.
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