S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
5. La présente loi ne s’applique pas à un artiste lorsque ses services sont retenus par un diffuseur comme salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
1988, c. 69, a. 5.