S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
49. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 69, a. 49; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.
49. Le ministre de la Culture est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 69, a. 49; 1992, c. 65, a. 43.
49. Le ministre des Affaires culturelles est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 69, a. 49.