S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
41. Toute oeuvre visée par un contrat et se trouvant sur des lieux loués par le diffuseur est présumée s’y trouver provisoirement dans tous les cas où il n’en est pas propriétaire.
1988, c. 69, a. 41.