S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
22. La reconnaissance d’une association ou d’un regroupement annule la reconnaissance de tout autre association ou regroupement dans le domaine visé par la nouvelle reconnaissance.
1988, c. 69, a. 22.