S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
18. Lorsqu’il est saisi d’une demande de reconnaissance, le Tribunal peut prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour déterminer la représentativité de l’association ou du regroupement. Il peut notamment tenir un référendum.
Le Tribunal doit donner avis au moins deux fois, dans au moins deux quotidiens distribués au Québec, de son intention de procéder à une détermination de la représentativité de l’association ou du regroupement et des mesures qu’il juge nécessaires de prendre à cette fin.
1988, c. 69, a. 18; 2015, c. 15, a. 237.
18. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de reconnaissance, la Commission peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour déterminer la représentativité de l’association ou du regroupement. Elle peut notamment tenir un référendum.
La Commission doit donner avis au moins deux fois, dans au moins deux quotidiens distribués au Québec, de son intention de procéder à une détermination de la représentativité de l’association ou du regroupement et des mesures qu’elle juge nécessaires de prendre à cette fin.
1988, c. 69, a. 18.