S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
17. La reconnaissance peut être demandée:
1°  en tout temps à l’égard d’un domaine où aucune association ni regroupement n’est reconnu;
2°  dans les trois mois précédant chaque troisième anniversaire d’une prise d’effet d’une reconnaissance.
1988, c. 69, a. 17.