S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
85. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 85; 2005, c. 15, a. 176.
85. Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, l’accès à celui-ci. Il doit notamment l’aider dans la formulation de sa demande d’admissibilité.
1998, c. 36, a. 85.