S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
78. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 78; 2001, c. 44, a. 9; 2005, c. 15, a. 176.
78. Le montant calculé en vertu des articles 73 et 77 est nul si le résultat obtenu en vertu de ceux-ci est négatif.
1998, c. 36, a. 78; 2001, c. 44, a. 9.
78. La prestation calculée en vertu des articles 73 à 77 est nulle si le résultat obtenu en vertu de ceux-ci est négatif.
1998, c. 36, a. 78.