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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 55; 2005, c. 15, a. 176.
55. Le ministre peut lorsque, sans motif sérieux, il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 45, 47 ou 49, réduire une prestation, selon les montants et les conditions prévus par règlement.
1998, c. 36, a. 55.
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