S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
229. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
1998, c. 36, a. 229; 2001, c. 44, a. 23.
229. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.
1998, c. 36, a. 229.
La ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion exerce, sous la direction du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les fonctions prévues à la présente loi. Décret 231-2001 du 8 mars 2001, (2001) 133 G.O. 2, 1793.