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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. Le troisième alinéa de l’article 110 de la présente loi s’applique à toute réclamation postérieure au 1er octobre 1999, même si la prestation a été accordée avant cette date.
1998, c. 36, a. 219.
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