S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
195. L’article 146 de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (Lois du Québec, 1993, chapitre 54) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «celles qui lui ont été versées personnellement ou à sa famille en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) et qui sont remboursables en vertu de l’article 35 de cette loi» par «le montant remboursable en vertu de l’article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001)».
1998, c. 36, a. 195.