S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
151. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 148 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 000 $.
1998, c. 36, a. 151.