S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
136. Après l’expiration du délai de 30 jours, les intérêts sur le montant dû par le débiteur et visé par la demande de révision sont suspendus jusqu’à la date de la décision en révision.
1998, c. 36, a. 136.