S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
125. Un comité conseille le ministre sur les orientations générales relatives aux services rendus par le Bureau et au mode de traitement des demandes et des plaintes qui sont soumises à ce dernier.
Sur demande du ministre, le comité donne également son avis sur toute question qu’il lui soumet.
Ce comité est constitué de membres désignés par le ministre parmi les organismes les plus représentatifs des personnes sans emploi et des milieux sociaux et communautaires, après consultation de ceux-ci, pour un terme et aux conditions précisés à l’acte de désignation.
1998, c. 36, a. 125.