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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte complet
117.1. Un montant accordé au débiteur ou, le cas échéant, à sa famille en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ne peut être réduit en deçà d’un montant établi selon les règles de calcul fixées par règlement lorsque le ministre procède à une retenue en application de l’article 117.
2005, c. 15, a. 176.
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