S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 117 Versions de la disposition

1999-10-01

117. Le ministre peut, après avoir délivré le certificat, retenir une partie de tout montant accordé au débiteur et, le cas échéant, à sa famille en vertu de la présente loi, jusqu’à concurrence du montant prévu par règlement, afin de l’appliquer au remboursement de la dette. Peut également faire l’objet d’une retenue à cette fin, après délivrance du certificat, tout remboursement dû à un débiteur par le ministre du Revenu conformément à l’article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Une retenue prévue au premier alinéa interrompt la prescription.

1998, c. 36, a. 117.