S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
11. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent titre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé.
Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.
1998, c. 36, a. 11.