S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
60. En cas de refus catégorique d’une personne inapte à consentir aux soins de recevoir les soins auxquels elle a préalablement consenti dans des directives médicales anticipées, l’article 16 du Code civil, prescrivant l’autorisation du tribunal, s’applique.
2014, c. 2, a. 60.