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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Lorsque des directives médicales anticipées sont remises à un professionnel de la santé, celui-ci les verse au dossier de la personne concernée si celles-ci ne l’ont pas déjà été. Si ces directives lui sont remises par leur auteur et qu’il est apte à consentir aux soins, le professionnel de la santé s’assure, au préalable, qu’elles sont toujours conformes à ses volontés.
2014, c. 2, a. 55.
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