S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
44. Dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le premier alinéa de l’article 42, la Commission peut notamment, de façon exceptionnelle:
1°  solliciter l’opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de fin de vie;
2°  effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’elle juge nécessaires;
3°  avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs points précis qu’elle détermine.
2014, c. 2, a. 44.