S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
23. Une personne autorisée par écrit par le ministre ou, le cas échéant, par une agence à faire une inspection ne peut être poursuivie en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2014, c. 2, a. 23.